Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - Article 41

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Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

TITRE VI : Dispositions transitoires et finales.

Article 41

Les personnels visés par les articles 73, 76 et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 votent dans le collège B défini par l'article 3 du présent décret.

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Cite:

Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 73 (V)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 76 (M)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 77 (M)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (M)

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Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - Article 41

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