Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - Article 29

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Article 29

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.

Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.

NOTA:

[*Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6 : les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 23 (Ab)
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 33 (M)

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L121-35 (M)
Code de la consommation - art. L121-35 (M)


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