Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - Article 15
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Article 15
Les décisions du Conseil de la concurrence sont communiquées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution.
Le recours n'est pas suspensif.
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Nouveaux textes:
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 7 (Ab)
Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)
Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 4 (V)
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 12 (M)
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 5 (M)
Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)
Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 4 (V)
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 12 (M)
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 5 (M)
Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (V)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (V)