Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - Article 26

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Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Article 26

Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)

Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application des articles 5 et 15 de la présente ordonnance.

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Cite:

Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 15 (M)
Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 5 (Ab)

Cité par:

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)

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Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - Article 26

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