Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 52

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Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.

TITRE 4 : Dispositions diverses

Article 52

Le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements visés à l'article 48. Si elles ont des incidences financières pour la collectivité, elles sont subordonnées à l'accord de celle-ci.

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Cite:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (M)

Cité par:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

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Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 52

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