Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 31-2

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Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.

TITRE 1er : Organisation administrative
- Section 5 : Les conseils compétents en matière de scolarité.

Article 31-2

Créé par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 23 JORF 27 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de l'éducation - art. R511-26 (V)

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Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 31-2

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