Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 24

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.

TITRE 1er : Organisation administrative
- Section 3 : Le conseil d'administration, la commission permanente

Article 24

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de la famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal 42

Cité par:

Décret n°90-133 du 12 février 1990 - art. 8 (Ab)
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 7 (M)
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 7 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 24

Liens relatifs à cet article