Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 22 | Legifrance

Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 22

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Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.

TITRE 1er : Organisation administrative
- Section 3 : Le conseil d'administration, la commission permanente

Article 22

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°90-133 du 12 février 1990 - art. 8 (Ab)
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 7 (M)
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 7 (M)

Nouveaux textes:

Code de l'éducation - art. D422-28 (V)

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