Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 4-1

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Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.

TITRE 1er : Organisation administrative
- Section 1 : Dispositions générales

Article 4-1

Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 6 JORF 27 octobre 2005
Modifié par Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 7 JORF 27 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2 du code de l'éducation.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L511-2

Cité par:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de l'éducation - art. R511-6 (V)

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Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 4-1

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