Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - Article 5
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Article 5
La commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée conformément aux articles L.434-3 *L.434-7* et R.432-7 du Code du travail.
Le nombre des membres de cette commission ne pourra pas dépasser un chiffre qui sera fixé par décret.
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission prévue à l'article 1er est payé comme temps de travail dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt heures par an *durée maximum*. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues au premier alinéa *2e alinéa* de l'article L. 434-1 du Code du travail au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.
Avec l'accord du chef d'entreprise, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques et rémunérés, le cas échéant, dans des conditions fixées par décret.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - art. 1 (AbD)
Code du travail - art. L434-1 (M)
Code du travail - art. L434-7 (T)
Code du travail - art. R432-7 (M)
Code du travail - art. L434-1 (M)
Code du travail - art. L434-7 (T)
Code du travail - art. R432-7 (M)
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2325-30 (VD)
Code du travail - art. L2325-31 (VD)
Code du travail - art. L2325-32 (VD)
Code du travail - art. L2325-33 (VD)
Code du travail - art. L2325-31 (VD)
Code du travail - art. L2325-32 (VD)
Code du travail - art. L2325-33 (VD)