Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - Article 4

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Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Titre I : Dispositions spéciales aux territoires d'outre-mer.

Article 4

Abrogé par Décret 88-22 1988-01-06 art. 22 JORF 7 janvier 1988

Pour l'application de l'article 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les dispositions correspondant aux articles R. 32, R. 34 et R. 35 du code électoral sont celles des articles 15, 16 et 22 du décret du 11 mars 1959 susvisé.

NOTA:

[*NOTA : Décret 59-394 1959-03-11 abrogé par l'article 25 du décret 86-170 du 7 février 1986*].

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Cite:

Décret 59-394 1959-03-11 art. 15, art. 16, art. 22
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (M)
Code électoral - art. R32 (M)
Code électoral - art. R34 (M)
Code électoral - art. R35 (Ab)

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Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - Article 4

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