Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - Article 5 | Legifrance

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - Article 5

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Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Article 5

Modifié par Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 2 JORF 29 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 5 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 2 (M)
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 3 (M)
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 4 (M)

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