Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - Article 31
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Article 31
Le décret n° 72-715 du 31 juillet 1972, pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et relatif au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, est abrogé.