Legifrance - Le service public de l'accès au droit

La S.N.C.F. contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers :

- des services nationaux, dans les conditions fixées à l'article 6 ;

- des services internationaux, définis par la S.N.C.F. en coopération avec les réseaux étrangers concernés ;

- des services d'intérêt régional comprenant eux-mêmes deux catégories :

- des services régionaux conventionnés effectués sur les liaisons inscrites aux plans régionaux de transport ;

- les autres services ; ils comprennent notamment, à la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges, l'ensemble des services omnibus non urbains existant à cette date et qui n'ont pas fait l'objet de convention ;

- des dessertes de zones urbanisées dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes et pouvant donner lieu à conventionnement.

Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.