Décret n°85-927 du 30 août 1985 - Article 2 | Legifrance

Décret n°85-927 du 30 août 1985 - Article 2

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Décret n°85-927 du 30 août 1985 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 3 (Ab)

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