Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - Article 21

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Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).

Article 21

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)

Les textes réglementaires à intervenir pour l'application de la présente loi, à l'exclusion de ceux prévus à l'article 3, sont pris après consultation de la section compétente du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

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Cite:

Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - art. 3

Cité par:

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175, v. init.

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Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - Article 21

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