Loi n°89-531 du 2 août 1989 - Article 8 | Legifrance

Loi n°89-531 du 2 août 1989 - Article 8

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Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)

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