Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - Article 5

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Article 5

Les personnes handicapées relevant de l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 précitée peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service visé par ladite loi ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 46 (Ab)

Cité par:
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 17 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (P)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)


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