Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - Article 9

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Article 9

Les infractions aux dispositions des lois du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, n° 53-1090 du 5 novembre 1953 précitée, n° 72-1137 du 22 décembre 1972 précitée, du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 précitée ainsi qu'à celles du 12° de l'article R. 40 du code pénal et des articles 5 et 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.


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