Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - Article 9 | Legifrance

Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - Article 9

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Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Article 9

Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 5 JORF 27 juillet 1993

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3 et L450-8 du code de commerce.

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Cite:

Code de commerce. - art. L450-1 (V)
Code de commerce. - art. L450-2 (V)
Code de commerce. - art. L450-3 (V)
Code de commerce. - art. L450-8 (V)

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