Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - Article 8
Chemin :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (MMN)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)