Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 44
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Article 44
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Ce jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire, afin de permettre de remplacer des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Pour chaque corps, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre des postes offerts au concours.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à l'ouverture des épreuves du concours suivant et, au plus tard, un an après la date d'établissement de la liste complémentaire.
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 45, les nominations sont prononcées soit dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis sur la liste complémentaire, soit dans l'ordre de classement établi à l'issue d'une période de formation préalable.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Les candidats déclarés aptes à une promotion interne sont inscrits sur les listes instituées au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
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Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4 (V)
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Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - art. 16 (VT)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (V)
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Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (VD)
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 15 (V)
Avis du - art., v. init.
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Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 - art. 8, v. init.
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Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 13 (V)
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Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 7 (V)
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Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010 - art. 5, v. init.
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Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 9 (VD)
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Décret n°2011-446 du 21 avril 2011 - art. 5 (V)
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Décret n°2011-447 du 21 avril 2011 - art. 5 (VD)
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Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 5 (VD)
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Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 - art. 10 (V)
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Décret n°2012-939 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
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Décret n°2012-940 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
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Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 9 (VD)
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Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)
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Décret n°2013-339 du 22 avril 2013 - art. 4 (VD)
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Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4 (V)
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Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (V)
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Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 7 (V)
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Arrêté du 3 avril 2012 - art., v. init.
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Décret n°2012-939 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
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Décret n°2012-940 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
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