Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 38

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Article 38
Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :

a) En application de la législation sur les emplois réservés ;

b) Lors de la constitution initiale d'un corps par transformation de corps ou d'emplois existants ;

c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit ;

d) En application de la procédure de changement de corps définie à l'article 14 du titre Ier du statut général.


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