Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 33
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Article 33
Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives [*attributions*] :
1° A l'organisation des administrations intéressées ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces conditions est réalisée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 49 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (VD)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-2 (V)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 18, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 17 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 17, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (VD)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-2 (V)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 18, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012, v. init.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 17 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 17, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (V)