Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 4
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des corps, sous réserve des dispositions prévues par le chapitre XI de la présente loi.

Les corps sont régis par des statuts particuliers à caractère national et communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 101, ART. 102, ART. 103
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 102 (Ab)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 103 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer