Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 2

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Article 2
Les dispositions de la présente loi [*champ d'application*] s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables.

Elles ne s'appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l'article L. 792 do code de la santé publique.


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