Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Article 95
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Article 95
Les charges visées à l'article précédent sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation.
Au terme de la période visée à l'article 4, les transferts d'impôts d'Etat représenteront [*montant*] la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales.