Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Article 115 | Legifrance

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - Article 115

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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Dispositions diverses et transitoires.

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

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