Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Article 1
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Article 1
Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes :
1. Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ; autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.
2. Sociétés mentionnées à l'annexe I de la présente loi.
3. Entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ou sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ainsi que les sociétés à forme mutuelle nationalisées.
4. Sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, à lui seul par l'un des établissements ou sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200.
5. Autres sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, conjointement par l'Etat, ses établissements publics ou les sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200.
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (V)
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (VD)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 40 (VT)
Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-27, v. init.
Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, v. init.
LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 7 (V)
LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 7, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52, v. init.
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5, v. init.
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-27 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-27 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-54 (VD)
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (VD)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 40 (VT)
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Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-27, v. init.
Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, v. init.
LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 7 (V)
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LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 (V)
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Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5, v. init.
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-27 (V)
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