Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - Article 99 | Legifrance

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - Article 99

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Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Titre III : Dispositions financières et diverses
- Section 2 : Dispositions diverses.

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (M)

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