Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Article 17

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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Article 17

Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 98
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

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Cite:

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 2

Nouveaux textes:

Code de la sécurité intérieure - art. L612-5 (VD)

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Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Article 17

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