Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Article 17
Chemin :
Article 17
- Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 98
- Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
