Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - Article 102 | Legifrance

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - Article 102

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Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - f : Fiscalité locale

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1381 (V)

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