Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - Article 2 | Legifrance

Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - Article 2

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Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L511-3 (AbD)

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