Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 28-1
Chemin :
Article 28-1
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 54 (V)
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les plans de déplacements urbains portent sur :
1° A. - L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en définissant un partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes catégories d'usagers et en mettant en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;
NOTA:
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, au 1° de l'article 28-1, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "en mettant en place un observatoire" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-1-1 (VT)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)