Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 32

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Article 32

Les contrats de transport routier de marchandises doivent prévoir, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires à l'exécution des différentes tâches et les modalités de calcul, d'une part, de la rémunération des transporteurs lorsque les temps alloués sont dépassés du fait de l'expéditeur, du commissionnaire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre de fait, d'autre part, des pénalités dues par le transporteur lorsque le dépassement est de son fait.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (M)
Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (M)
Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (V)
Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 1 (Ab)
Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 1 (Ab)
Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 1 (Ab)
Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 1 (Ab)
Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 20 (Ab)
Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (V)
Décret n°2000-527 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (V)
Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (V)
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 1 (V)
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 1 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article R212-13 (T)

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L3222-8 (V)


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