Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 26
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Article 26
Le conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte créée le 31 août 1937 demeure en fonction jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration ; pendant cette période, les pouvoirs des autres organes dirigeants de la société anonyme d'économie mixte lui sont transférés [*dispositions transitoires*].
Les règles de gestion et les modalités de contrôle applicables à la société anonyme d'économie mixte restent en vigueur jusqu'à l'intervention des mesures d'application prévues par le présent chapitre [*art. 18 à 26*].
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Loi 82-1153 1982-12-30 art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 20 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 25 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 20 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 25 (M)
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Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (VT)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-5 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-5 (VT)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-2 (VT)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-5 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-5 (VT)