Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - Article 17

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Article 17

Les sanctions prévues à l'article L. 527 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus à l'article L. 548 du code de la santé publique *champ d'application*.


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Cite:
Code de la santé publique - art. L527 (M)
Code de la santé publique - art. L548 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L4233-4 (M)


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