Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - Article 36

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Article 36

Les conditions d'adaptation de la présente loi aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer seront fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. L513-4, v. init.
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. L513-5, v. init.

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L218-40 (V)


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