Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - Article 3
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Article 3
Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.
Liens relatifs à cet article
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LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1251-2, v. init.
Code des transports - art. L1251-2 (VD)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (M)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L213-10-2 (M)
Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4124-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-44-1 (V)
Code rural - art. L143-1 (V)
Code rural - art. L641-14 (V)
Code rural - art. R641-32 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1251-2, v. init.
Code des transports - art. L1251-2 (VD)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (M)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
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Code de l'environnement - art. L213-10-2 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4124-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (VD)
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Code général des collectivités territoriales - art. L5211-44-1 (V)
Code rural - art. L143-1 (V)
Code rural - art. L641-14 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)
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