Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - Article 65
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Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-1 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-1 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-10 (M)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-10 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-11 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-11 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-12 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-12 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-13 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-13 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-14 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-15 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-16 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-17 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-18 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-19 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-2 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-2 (M)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-3 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-3 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-4 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-4 (M)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-5 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-5 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-6 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-6 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-7 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-7 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-8 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-8 (M)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. L151-9 (Ab)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L151-9 (M)