Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - Article 74

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Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Titre VIII : Dispositions diverses.

Article 74

Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises [*champ d'application territoriale*].

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