Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - Article 16

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Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.

Article 16

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département.

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Code général des collectivités territoriales - art. L1321-8 (M)
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