Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - Article 11 | Legifrance

Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - Article 11

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Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre Ier : Dispositions relatives au travail
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (M)

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