Arrêté du 23 avril 1982 - Article CHAPITRE 6
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Article CHAPITRE 6
VI - CONTENTIEUX Article 26 - Tous les litiges relatifs au régime de l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont portés devant les juridictions prévues au livre II du Code de la sécurité sociale au même titre que les litiges relatifs aux taxes prévus par les articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.
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Cite:
LOI 72-657 1972-07-13 ART. 3, ART. 4, ART. 5, ART. 6, ART. 7
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 4 (M)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 5 (M)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 6 (V)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (M)
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106, v. init.
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 4 (M)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 5 (M)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 6 (V)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (M)
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106, v. init.