Arrêté du 17 novembre 1989 - Article 2

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Article 2

Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.


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Cite:
Arrêté 1989-11-17 art. 1, annexe
Code des assurances - art. R332-3-1 (M)


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