Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - Article 76

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Article 76

Dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article 42, l'acquéreur et les officiers ministériels pourront être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.


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Cite:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 42 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la propriété intellectuelle - art. L334-1 (M)


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