Loi du 4 février 1901 - Article 10

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Article 10

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'applique le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil.

Cite:

Code civil - art. 910 (M)
Loi 1901-02-04 art. 7, art. 8

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