Décret n°86-509 du 14 mars 1986 - Article 13

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Article 13

Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du conseil mentionnés aux 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'article 2 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.


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Cite:
Décret 68-724 1968-08-07
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2 (Ab)


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