Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - Article 12 | Legifrance

Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - Article 12

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Chemin :

Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Titre III : Dispositions diverses.

Article 12

Modifié par Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 8 (M)

Cité par:

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 17 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 14 (M)

Nouveaux textes:

Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 10 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L741-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L741-5 ecqc le 4e alinéa de l'art. 8

Anciens textes:

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)

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