Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - Article 2
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Article 2
L'office [*attributions*] exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et assure, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
L'office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Il coopère avec le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et est soumis à sa surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
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Nouveaux textes:
CONVENTION 1951-07-28 ART. 1 (GENEVE)
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Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 ter (Ab)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 18-1 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 14 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 14 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 15 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 16 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 19 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 4 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 4 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 5 (Ab)
Décret n°98-503 du 23 juin 1998 - art. 8 (Ab)
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 11 (Ab)
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 4 (Ab)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 18-1 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 14 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 14 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 15 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 16 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 19 (Ab)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 4 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 4 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 5 (Ab)
Décret n°98-503 du 23 juin 1998 - art. 8 (Ab)
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 11 (Ab)
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 4 (Ab)
Nouveaux textes:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L711-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L713-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L713-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L713-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L721-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L713-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L713-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L713-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L721-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-5 (V)